J.O. 42 du 18 février 2007
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Arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECOC0700022A
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1
Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mlle Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Grevez, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.Article 2
Mmes Fabienne Guillemard, contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Liliane Picard, agente d'administration principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.Article 3
M. Pierre-André Gluais, attaché d'administration centrale, et M. Edmond Vasseur, contrôleur principal du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.Article 4
L'arrêté du 12 juillet 2006 portant délégation de signature est abrogé.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2007.
G. Cerutti